Conditions générales de vente

Article 1 : Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’intégralité de la vente et/ou livraison de marchandises et/ou l’exécution de prestations de services traiteur intervenant entre la société Traiteur de bonheur, SARL au capital de 5000 €, dont le siège social se situe à CESCAU - 64170 1685, route de Mazerolles et immatriculée au registre du Commerce et des Société de PAU sous le numéro 949 921 811, dénommée « Le Traiteur » et le « Client ».

Le Traiteur propose des prestations de services dans le domaine culinaire et décoratif pour tous événements privés ou professionnels, 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande. 

Toute commande implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Traiteur prévaloir contre les présentes conditions générales de vente

Toute condition contraire passée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Traiteur quelque soit le moment porté à sa connaissance

Le fait que le Traiteur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Responsabilité

Le Traiteur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits (présentation, conservation, réchauffage, retard…) due à un dépassement des horaires de réception établis et acceptés préalablement par chacune des parties, une mauvaise exécution des prestataires choisis par le Client (DJ ou animateur, propriétaire des lieux, personnel de service, etc…) une masse électrique insuffisante, de lieux inadaptés (liste non exhaustive.

Tout contrat sera définitivement validé par le Traiteur à la condition expresse d’une visite scrupuleuse du lieu de réception choisi.

Sauf indication écrite particulière, les produits doivent être consommés dans les 2 heures de la sortie de la chambre froide afin de respecter toutes les qualités des produits.

Le Traiteur informe le Client que lorsqu’un devis est validé pour une seule prestation (midi ou soir), les restes ne peuvent servir à un repas ultérieur du Client.

Ainsi les restes non consommés et conservés par le Client à sa demande le sont à ses risques et sous sa seule responsabilité, le Traiteur déclinant toute responsabilité quant à leur consommation ultérieure par le Client.

Article 3 : Validation et délai de confirmation de la réservation

La réservation du Client est définitivement validée à la réception par le Traiteur du devis dûment accepté et portant la date et signature du Client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et le cas échéant du cachet commercial du Client, et accompagné d’un acompte de 50% du montant total de la prestation proposée.

Le Client doit confirmer le devis au plus tard :

– si l’événement a lieu dans les TRENTE (30) jours suivants : QUINZE (15) jours ouvrables suivant la date d’émission du devis

– si l’événement a lieu dans plus de TRENTE (30) jours suivants : au moins QUINZE (15) jours ouvrables avant la date de l’évènement

– si l’événement a lieu dans plus de TROIS (3) mois suivants : au moins UN (1) mois avant la date de l’évènement

Le nombre exact de couverts et/ou convives prévus pour chaque prestation doit être confirmé par écrit au Traiteur, au plus tard 8 jours avant l’événement. A défaut, le nombre de couverts figurant sur le devis servira de base de facturation minimum. Il est précisé que les produits non consommés dans le cadre d’un forfait ne peuvent donner lieu à minoration de prix.

Article 4 : Modification des prestations

La prestation/formule sélectionnée reste modifiable d’un commun accord. Toute demande de modification par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit. Faute d’acceptation écrite du Traiteur dans les DIX (10) jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées dans le devis accepté par le Client initialement

Article 5 : Annulation

La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après : 

L’annulation de tout ou partie de la demande initiale, doit être adressée par écrit au Traiteur.

– En cas de notification d’annulation reçue plus de 30 jours avant la date de la prestation, le Traiteur conservera 10 % de l’acompte versé à titre d’indemnité pour les déplacements et le devis. Le solde sera restitué au Client.

– En cas de notification d’annulation reçue moins de 8 jours avant la date de l’évènement, le Traiteur conservera 50% du montant de la prestation convenue, soit l’acompte versé.

– En cas de notification d’annulation reçue moins de 48 heures avant la date de l’évènement, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis.

Article 6 : Prix

Le prix est exprimé en Euros (€).

Le prix confirmé sur le devis est ferme pendant UN (1) mois à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, il est susceptible d’être modifié en fonction de la conjoncture économique.

Article 7 : Prêt de matériel

Dans le cadre de certaines prestations, le Traiteur peut être amené à laisser du matériel à disposition du Client. 

Une liste du matériel prêté sera alors établie et signée par le Client. 

Celui-ci disposera d’une semaine pour restituer le matériel au traiteur, PROPRE et dans l’état qu’il était au moment du prêt. 

Tout matériel endommagé, cassé, hors service ou non restitué sera facturé au Client au prix de remplacement à neuf.

En cas de matériel restitué sale, un forfait nettoyage sera facturé au Client.

De même, le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés de son fait ou du fait de ses invités et/ ou prestataires ou de tiers et s’engage, en cas de dégradation des équipements de service mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état et/ou coûts de remplacement.

Article 8 : Personnel de service et Heures supplémentaires

Dans le cas de prestations avec service de personnel et en cas de dépassement d’horaires fixé dans le devis, les heures supplémentaires seront facturées comme suit : 

• En journée de 7h00 à 22h00 : au taux de 30 € HT l’heure supplémentaire, par serveur
• En tarif de nuit de 22h00 à 7h00 : au taux de 50 € HT l’heure supplémentaire, par serveur

Article 9 : Modalités de règlement

Une fois que le Client aura confirmé définitivement sa demande, il devra signer le devis et verser l’acompte prévu au devis, pour lequel il recevra une facture d’acompte.

Le montant de cet acompte sera déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.

Les factures du solde sont établies par le Traiteur et sont payables comptant à réception, sans escompte.

En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit au traiteur, le motif de la contestation.

La commande d’extras (boissons, supplément, etc…) demandée par un ou plusieurs participants sera soumise au Client ou au responsable de la manifestation présent pour autorisation, qu’il donnera en signant la fiche de consigne du Traiteur. Une copie de celle-ci sera jointe à la facture finale.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable par jour de retard, à compter de l’échéance initiale de la facture considérée.

 Tous les frais que le Traiteur serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances seront à la charge du Client.

De plus conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, tout client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Les règlements sont réalisables par chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou en espèces selon les règles légales en vigueur et exclusivement réglés au Traiteur.

Article 10 : Livraison/ Force majeure

La responsabilité du Traiteur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle ou suspension de ses obligations en cas d’un événement constitutif de la force majeur, ou de la survenance d’un événement exceptionnel ou due à des éléments extérieurs tels que notamment, sans que cette liste soit exhaustive (destruction totale ou partielle de l’établissement, grèves, émeute, intempéries, catastrophes naturelles, pandémie, état d’urgence, décision administrative, fait du prince, interruption des moyens de transport, manifestations), impossibilité d’approvisionnement échappant au contrôle du Traiteur.

En cas d’impossibilité de respecter ses obligations du fait de ces événement, le Traiteur informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Traiteur pourra alors soit annuler soit suspendre la commande sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ou qu’il puisse annuler sa commande sans l’accord express du Traiteur.

La marchandise reste sous la responsabilité du Traiteur jusqu’à la livraison.

Une fois la livraison effectuée, le transfert des risques est au Client qui devra apporter tout le soin nécessaire à la bonne conservation de la commande dans le respect des normes sanitaires et de la chaine du froid afin d’éviter tout risque d’intoxication alimentaire.

Article 11 : Recommandations

Le Client est responsable de ses invités ou convives et de leurs comportements.

Il devra veiller à ce que le personnel et les équipements du Traiteur ne fasse l’objet d’aucun préjudice ou gêne de quelque nature que ce soit.

Le Traiteur se réserve le droit d’intervenir si nécessaire.

Le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire.

Il s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et recommandations du Traiteur et le cas échéant de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif)

Il veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’activité du Traiteur et de son personnel, ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi qu’aux personnes qui s’y trouvent.

Article 12 : Modifications des conditions générales de ventes

Le Traiteur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modifications éventuelles.

Article 13 : Clause de réserve de propriété

Le Traiteur se réserve la propriété des marchandises commandées, livrées et facturées jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois, les risques, vols, pertes ou détériorations de marchandises et les dommages qu’elles pourraient occasionner, incombent au Client dès leur mise à disposition.

Article 14 : Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve.

Toutes les opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Traiteur pour tenter de trouver une solution amiable.

Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée au Traiteur dans un délai maximum de CINQ (5) jours après la fin de la manifestation.

En cas de litige, et faute d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PAU.

Article 15 : Service clients

Pour toute question concernant l’exécution des présentes conditions générales, vous pouvez contacter le Traiteur au 07 68 41 60 79 ou par email : contact@traiteurdebonheur.fr

La signature du devis, de la commande ou de tout contrat implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions sans réserve.

Article 16 : Informatique et libertés

Le Client est informé de ce que le Traiteur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Traiteur. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@traiteurdebonheur.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Article 17 : Rappel de la législation sur les boissons alcoolisées

Le Traiteur rappelle que la vente d’alcool à des personnes mineures de moins de 16 ans est interdite, en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.